Conformité RGPD
Derniere mise a jour : 12 avril 2026
1. Responsable du Traitement
TestBanque est le responsable du traitement de vos données personnelles. Nous déterminons les finalités et les moyens du traitement de vos données dans le cadre de notre plateforme de préparation aux tests d'évaluation bancaire.
2. Base Juridique du Traitement
Nous traitons vos données sur les bases juridiques suivantes : - Exécution du contrat : le traitement est nécessaire pour fournir les services auxquels vous avez souscrit (création de compte, accès aux tests, suivi de progression). - Intérêt légitime : pour l'amélioration de nos services, la sécurité de la plateforme et la prévention de la fraude. - Obligation légale : pour la conservation des données de facturation pendant 10 ans (article L.123-22 du Code de commerce). - Consentement : si vous demandez l'accès immédiat à un test (renonciation au droit de rétractation, art. L.221-28 13° du Code de la consommation).
2 bis. Cookies utilisés
TestBanque n'utilise actuellement que des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service, exemptés de consentement par la délibération CNIL n° 2020-091 : - Cookie de session NextAuth (authentification, durée 7 jours) - Cookie de préférence linguistique (1 an) - Cookies Stripe lors du tunnel de paiement (sécurité de la transaction) Aucun cookie tiers de mesure d'audience, publicité ou réseaux sociaux n'est déposé. Si TestBanque déploie ultérieurement des cookies non-essentiels (analytics, marketing), un bandeau de consentement conforme aux recommandations CNIL sera mis en place avec un refus aussi simple que l'acceptation.
3. Droits des Personnes Concernees
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants : - Droit d'accès (Art. 15) : obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en recevoir une copie. - Droit de rectification (Art. 16) : corriger des données inexactes ou incomplètes. - Droit à l'effacement (Art. 17) : demander la suppression de vos données (droit à l'oubli). - Droit à la limitation (Art. 18) : restreindre le traitement de vos données dans certains cas. - Droit à la portabilité (Art. 20) : recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine. - Droit d'opposition (Art. 21) : vous opposer au traitement de vos données, notamment à des fins de marketing.
4. Comment Exercer vos Droits
Pour exercer l'un de vos droits, envoyez un e-mail a : contact@test-banque.fr Veuillez inclure dans votre demande : votre nom complet, l'adresse e-mail associee a votre compte, une description claire du droit que vous souhaitez exercer. Nous accuserons reception de votre demande sous 48 heures et y répondrons dans un délai maximum de 30 jours. Si la demande est complexe, ce delai peut etre prolonge de 60 jours supplementaires, auquel cas nous vous en informerons.
5. Responsable du traitement et délégué à la protection des données
TestBanque agit en qualité de responsable du traitement au sens de l'article 4 (7) du RGPD. À ce jour, la désignation d'un délégué à la protection des données (DPO) au sens de l'article 37 du RGPD n'est pas obligatoire : nos traitements ne portent ni sur des données sensibles à grande échelle, ni sur un suivi systématique des personnes. Un DPO sera formellement désigné et publié sur cette page si l'un des seuils de l'article 37 venait à être franchi. En attendant, toutes les demandes relatives à vos données (accès, rectification, suppression, portabilité, opposition, limitation) sont traitées par le responsable du traitement à l'adresse contact@test-banque.fr. Délai de réponse : sous 30 jours, conformément à l'article 12 du RGPD.
6. Reclamation aupres d'une Autorite de Controle
Si vous estimez que le traitement de vos données n'est pas conforme au RGPD, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle. En France, l'autorité compétente est la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr